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Accs aux documents scolaires pour les tudiant(e)s incapables de lire les imprims

MMOIRES PRSENTS PAR DES DISPENSATEURS DE SERVICES

Examen des services daide aux tudiants handicaps :

Mmoire prsent au ministre de la Formation et des Collges et Universits de lOntario, par le Comit directeur des services de transcription (Ministre de lducation de lOntario) (fvrier 2004)

Pour de nombreux tudiants incapables de lire les imprims (pour diverses raisons : ccit, handicap visuel, trouble dapprentissage, dficience physique), lire ou manipuler du texte imprim peut tre une tche difficile, voire impossible. Au niveau postsecondaire, le rythme dapprentissage en classe est rapide et il est impratif de pouvoir lire les manuels et les documents avant les cours pour russir. Laccs limit ou inexistant aux manuels peut tre un obstacle lapprentissage ou une exprience pdagogique gratifiante et quitable.

De nombreux tudiants incapables de lire les imprims nont mme, parfois, jamais loccasion de voir le manuel. De nombreux tudiants reoivent leurs manuels juste avant le dbut des examens, ce qui les oblige lire tous les chapitres requis en trs peu de temps. Les tudiants trouvent donc difficile de suivre les cours, ce qui les dsavantage nettement par rapport leurs collgues non handicaps.

Aperu des services de transcription dans les tablissements postsecondaires publics en Ontario

Dans le rseau postsecondaire de lOntario, les rles et les responsabilits sont dcrits dans le document Service Resource Manual, Alternate Format Materials for Post-Secondary Students with Print Disabilities, rdig par la RSL (Resource Services Library), de lcole William Ross Macdonald (ERMS).

LERMS coordonne depuis 1983 la diffusion de manuels en mdia substitut (audio, braille, texte numrique, gros caractres) aux tudiants incapables de lire les imprims. Ce service de transcription centralis est offert aux tudiants du postsecondaire en Ontario.

Services offerts

Ce service assure la transcription des documents de cours suivants :

  • documents complets;
  • articles, documentation de cours ou cahiers dexercices (dans quelques mdias seulement);
  • chapitres ou parties de chapitres de livres, jusqu 120 pages (sur bande seulement).

Le service nassure pas la transcription des documents suivants :

  • notes de cours;
  • examens.

Nous recommandons aux intresss de prsenter leurs demandes ds quils connaissent les documents requis, si possible de trois quatre mois avant le dbut des cours. En rgle gnrale, les documents sont prts pour lanne scolaire.

Rle de la personne ressource

Dans chaque collge et universit, une personne ressource est dsigne pour inscrire les tudiants et commander les documents la RSL. Cette personne ressource travaille habituellement au Bureau des service aux tudiant(e)s handicap(e)s ou la bibliothque centrale de ltablissement.

Rle de ltudiant

Les tudiants doivent fournir la personne ressource les rsums de cours, les listes de documents requis et linformation bibliographique complte des ouvrages demands. Cette information doit tre remise la personne ressource le plus tt possible. Si les livres doivent tre transcrits et si le producteur a besoin de copies imprimes, il incombe ltudiant de fournir la personne ressource une copie imprime du document requis.

Procdures de la RSL

Lorsque la RSL reoit une commande dune personne ressource, elle effectue une recherche afin de dterminer si louvrage nexiste pas dj dans le mdia substitut demand. Le cas chant, la RSL commandera louvrage (sur bande ou en braille) auprs de lorganisme appropri.

Si le document nest pas disponible, la RSL transmettra la commande un producteur de documents en mdia substitut. La RSL avisera la personne ressource que la commande du document a t place auprs dun producteur, et ce dernier avisera la personne ressource si une copie imprime est requise pour la transcription.

Lorsque le producteur reoit la copie du document, il fournira la RSL des renseignements dtaills sur la production (p. ex., calendrier, nombre de pages, etc.).

La RSL prsentera ensuite un bon de commande au producteur et indiquera la personne ressource la date prvue pour lobtention du document transcrit.

Une fois le document transcrit, la RSL lenverra la personne ressource.

La personne ressource retournera le document la RSL.

Aperu des activits au niveau fdral

Afin dtudier la question du manque de documents imprims en mdia substitut, la Bibliothque nationale du Canada (lorganisme culturel fdral responsable de colliger et de prserver le patrimoine imprim du Canada) et lInstitut national canadien pour les aveugles (INCA) ont financ le Groupe de travail sur laccs linformation pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprims. En octobre 2000, la Bibliothque nationale du Canada et lINCA ont publi un rapport conjoint intitul Une promesse respecter : Rapport du Groupe de travail sur laccs linformation pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprims. Le rapport formule plusieurs recommandations importantes, notamment la cration dun Conseil sur l'accs l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprims. Le Conseil a t tabli en 2001.

Une des recommandations du groupe de travail conjoint portait sur la cration dun dpt national de documents en mdia substitut.

De concert avec la Bibliothque nationale du Canada et avec Bibliothque et Archives Canada, le Conseil tablira titre de projet pilote un dpt de documents imprims en mdia substitut, en septembre 2004.

Lobjectif long terme de ce projet est de permettre aux utilisateurs dobtenir des documents directement des fournisseurs de services de transcription. Ceux ci pourraient avoir accs aux documents en format lectronique dans le dpt, o ils auraient t verss par les maisons ddition. Une fois ce mcanisme instaur, les tablissements et le gouvernement nauraient plus aucun rle particulier jouer.

lheure actuelle, le projet pilote se heurte plusieurs problmes de taille, notamment :

  • qui doit payer les producteurs pour leurs services de transcription;
  • on doit trouver le juste quilibre entre la protection du droit dauteur et donc des diteurs, et le droit des utilisateurs davoir accs des documents en mdia substitut.

De plus, le Conseil a entrepris un projet de recherche, de concert avec lAssociation nationale des tudiant(e)s handicap(e)s au niveau postsecondaire, pour tudier laccs aux documents scolaires des tudiants du postsecondaire incapables de lire les imprims.

Rponse aux questions du ministre

1a) Quest ce qui va bien?

  • Notre approche coordonne est unique au Canada : chaque tablissement dsigne une personne ressource qui travaille avec la RSL, afin que les tudiants aient accs aux documents en mdia substitut.
  • Il existe un manuel et un document dcrivant les pratiques exemplaires et le fonctionnement du systme. Ces documents sont rgulirement mis jour afin dincorporer les changements apports au systme.
  • Les personnes ressources communiquent entre elles par avis lectroniques (listserv) pour partager rapidement linformation.
  • Un comit directeur nonce les grandes orientations du systme et a un accs direct au ministre; p. ex., le comit organise des sances de perfectionnement professionnel pour les personnes ressources.
  • Les tudiants ont la garantie que les documents transcrits par les fournisseurs rpondent des critres minimaux de qualit.
  • Comme le systme est financ directement par le gouvernement provincial, les tablissements offrent galement un soutien garanti sous forme de salaires verss aux personnes ressources.
  • Les tablissements peuvent profiter du systme de prt inter bibliothques, ce qui a permis dconomiser environ 800 000 $ en 2003 2004.
  • Comme EDU coordonne les services pour les niveaux lmentaire/secondaire et postsecondaire, il est possible alors de planifier la transition dun niveau lautre.

1b) Quest ce qui ne marche pas?

PROBLMERECOMMENDATION
Le processus dappel doffres pour la production de documents en mdia substitut est compliqu. Le contrat devrait avoir une dure de deux ans, au lieu dun an.
On doit planifier la transition du secondaire au postsecondaire : les systmes sont diffrents, et les tudiants ne savent pas toujours comment fonctionnent les tudes au postsecondaire quand ils arrivent dans les collges et les universits. Par exemple, les tudiants qui ont besoin dune aide financire doivent prsenter une demande de Bourse dtudes pour personnes handicapes pour recevoir des fonds afin dacheter les lecteurs et les logiciels requis pour lire les documents en mdia substitut. On devrait demander au Comit directeur des services de transcription du ministre de travailler avec la RSL afin de dfinir les mesures que lon pourrait instaurer pour planifier la transition, et formuler des recommandations au ministre au sujet du calendrier de financement des ressources, dans le but de permettre aux tudiants dobtenir lquipement adapt dans les meilleurs dlais.
Malgr lexistence du manuel, dun document des pratiques exemplaires et des avis servlist, le service nest pas administr de faon uniforme par les tablissements. Cela est attribuable au fait que chaque tablissement a ses propres pratiques administratives. Par exemple, un tablissement peut avoir une date limite tardive, ou bien il napplique pas la date limite ou encore il ny a pas de date limite pour que les professeurs fournissent la liste des documents scolaires. Par consquent, la RSL peut recevoir une demande de document scolaire alors que le cours a dj dbut. Demander au Comit directeur des services de transcription du ministre de dfinir les problmes systmiques et de prsenter des recommandations au ministre.
Les tudiants qui ne sont pas admissibles aux Bourses dtudes pour personnes handicapes sont souvent incapables dobtenir lquipement requis pour lire les documents en mdia substitut. Mme si ltablissement fournit lquipement, ltudiant ne peut lamener chez lui ou chez elle, et il doit souvent le partager avec dautres tudiants. Cette situation cause des problmes pendant les priodes critiques, comme les examens, ou lorsquun tudiant doit faire du rattrapage aprs avoir reu ses documents de cours trs en retard. Ces problmes sont amplifis si lincapacit ou la dficience de ltudiant(e) limite le temps quil ou elle peut passer sur le campus, p. ex., si ltudiant a besoin de transport adapt par le service Wheel Trans. Examiner les pratiques dattribution des Bourses dtudes pour personnes handicapes afin que les tudiants ne soient pas dsavantags parce quils ne sont pas admissibles au financement de lquipement.
Le systme actuel exige que les tablissements produisent linterne certains documents, comme la documentation de cours, les examens et les descriptions de cours. Les tablissements qui offrent un bon service voient souvent saccrotre le nombre dtudiants qui demandent ces services, sans avoir ncessairement une augmentation correspondante de fonds. Demander au Comit directeur, de concert avec lIDIA, le CCBP et les associations de bibliothques collgiales et universitaires, dlaborer une stratgie de stockage, de catalogage et de partage des documents produits linterne.
Dans certains cas, les tablissements numrisent et ditent les documents linterne, pour fournir les documents temps aux tudiants. Le Comit directeur devrait tudier la rentabilit dun systme centralis, par rapport un service dcentralis.
Il arrive souvent que les tudiants soient incapables dobtenir les documents dans le mdia de leur choix.

2) Quels sont les impacts du rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne?

Si le rapport concluait quil incombe aux diteurs de fournir tous les documents en mdia substitut et que cest l le problme principal, la question des dlais serait rgle dans bon nombre de cas. Toutefois, le rapport ne dcrit pas clairement les responsabilits des diteurs. Autrement dit, on ne dfinit pas entirement les types de documents en mdia substitut quils devraient fournir.

Le Comit directeur recommande que le ministre travaille avec la CODP afin dlaborer des directives qui accompagneraient le rapport. Le Comit directeur offre au ministre son expertise en la matire.

3) Quels autres mcanismes le ministre pourrait il mettre en place pour aider les tablissements?

Le Comit directeur recommande ce qui suit :

Que, dans son rapport aux collges et aux universits au sujet de lexamen des services de soutien aux tudiants handicaps, le ministre insiste, auprs des prsidents de collges et des directeurs duniversits, sur la ncessit de saisir les snats du dossier des tudiants incapables de lire les imprims, notamment :

- la ncessit dexaminer et dappliquer les dates limites pour la prsentation des descriptions de cours et des listes de documents scolaires;

- la ncessit, pour les professeurs qui rdigent leurs propres manuels, de discuter avec leurs diteurs de la possibilit doffrir ces manuels en formats lectroniques.

Que le ministre collabore avec le gouvernement fdral, les autres provinces et territoires et les diteurs pour laborer un mcanisme viable et long terme permettant doffrir aux tudiants incapables de lire les imprims un accs des documents de qualit, dans les meilleurs dlais.

Nous invitons les lecteurs consulter le rapport Une chance de russir :

liminer les obstacles l'ducation pour les personnes handicapes , de la Commission ontarienne des droits de la personne. Plusieurs dispensateurs de services, dont lINCA (qui a attir notre attention sur ce rapport), y ont contribu :

www.ohrc.on.ca/fr_text/consultations/ed-consultation-report.shtml

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