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Avec son bon budget fédéral, le gouvernement progress dans la bonne direction

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 23 mars 2016 - Pour distribution immédiate -

Le Conseil des Canadiens avec déficiences félicite le gouvernement d’avoir tenu sa promesse de reconduire le Programme de contestation judiciaire (PCJ). « Pendant la campagne, le CCD avait exhorté tous les chefs de parti de rétablir le financement du PCJ, éradiqué par le précédent gouvernement. Aujourd’hui, le gouvernement a respecté son engagement et versera douze (12) millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le PCJ, a déclaré Tony Dolan, président du CCD. Organisation nationale de personnes handicapées œuvrant pour un Canada accessible et inclusif, le CCD s’était prévalu du financement du FCJ pour empêcher VIA Rail de créer de nouveaux obstacles avec la mise en en service des wagons de passagers inaccessibles aux personnes en situation de handicap.

Autre promesse électorale tenue : un texte législatif pour éliminer les obstacles systémiques et encourager l’égalité des personnes handicapées; par conséquent, le présent budget prévoit deux (2) millions de dollars sur deux ans pour consulter les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants en vue d’instaurer une loi sur les Canadiens handicapés. « Le CCD se réjouit de l’inclusion des provinces, territoires et municipalités ainsi que des personnes handicapées et leurs organisations dans ces stratégies de consultation car tous les paliers gouvernementaux ont un rôle à jouer dans l’élimination des obstacles, a souligné John Rae, deuxième vice-président. Une loi fédérale sur les personnes handicapées facilitera l’application nationale de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, a-t- il ajouté. »

« Certes, le budget laisse quelques déceptions dans son sillage a admis M. Dolan. Nous avions espéré que le nouveau gouvernement annoncerait de solides mesures d’atténuation de la pauvreté des personnes en situation de handicap. »

Grâce à notre projet de recherche Pauvreté invalidante, Citoyenneté habilitante, financé par le Conseil de recherches en sciences humaines, nous avons appris que :

• Tout au long de leur vie active (15 à 64 ans), les personnes handicapées auront deux fois plus tendance que leurs pairs non handicapés à vivre avec un faible salaire. Qu’elles seront aussi moins aptes à obtenir un emploi. Que l’incidence du faible revenu est 1,5 fois plus élevée chez les personnes handicapées, même employées, que chez leurs concitoyens non handicapés.

• Pratiquement la moitié (49,5%) des femmes handicapées d’âge actif vivant dans des foyers à faible revenu a t reçu des prestations d’aide sociale au cours des douze derniers mois, comparativement à 8,6% (soit un peu moins d’une femme sur dix) vivant avec un revenu supérieur au SFR (Seuil de faible revenu). À cause des multiples formes de discrimination qu’elles subissent, les femmes et les filles en situation de handicap sont davantage vulnérabilisées aux niveaux social et économique.

Certes la Prestation pour enfants handicapés a été augmentée et de nouveaux fonds ont été investis dans une stratégie d’emploi-jeunesse, incluant les jeunes handicapés. Mais ces mesures ne s’attaquent pas à la paupérisation des hommes et les femmes en situation de handicap. Pour commencer à atténuer la pauvreté, le CCD avait demandé que l’actuel Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) soit converti en un crédit remboursable d’égale valeur. Ce qui ajouterait 2 000 $ par an au revenu des Canadiennes et des Canadiens handicapés admissibles. Un CIPH remboursable permettrait aux personnes handicapées à faible revenu de couvrir en partie les dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles, comme l’achat de vêtements modifiés et le remplacement d’aides techniques usées; il aiderait à compenser les autres coûts liés au handicap des personnes pauvres, admissibles. Pendant tout le mandat de ce gouvernement, le CCD proposera des mesures, comme le remboursement du CIPH, en vue d’améliorer la situation sociale et économique des personnes en situation de handicap, notamment les femmes et les filles handicapées confrontées à de multiples formes de discrimination.

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Pour de plus amples informations, contactez : Tony Dolan, président du CCD au 902-569-2817 John Rae, 2ème vice-président du CCD au 416-941-1547

Les faits saillants du budget 2016 Prestations pour enfants handicapés. ``Reconnaissant les coûts supplémentaires associés aux soins prodigués à un enfant gravement handicapé, le budget de 2016 propose le maintien de la Prestation pour enfants handicapés, qui représente un montant supplémentaire pouvant atteindre 2 730 $ par enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées(page 65, chapitre 1). Plus de détails concernant les seuils de réduction progressive et les taux de l’Allocation canadienne pour enfants et de la Prestation pour enfants handicapés se trouvent dans le document complémentaire intitulé Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

Marion et Jacques ont un enfant âgé de 4 ans qui est admissible à la Prestation pour enfants handicapés. En 2015, Marion a gagné 40 000 $ et Jacques, 20 000 $. Marion et Jacques auraient reçu 5 129 $ en vertu du système actuel (pour l’année de prestations de juillet 2016 à juin 2017). Ils recevront plutôt 7 030 $ en paiements d’Allocation canadienne pour enfants non imposables, ce qui représente une hausse nette après impôt de 1 901 $. Ces prestations pour enfants additionnelles comprennent :

• une hausse de 1 607 $ découlant de l’instauration de l’Allocation canadienne pour enfants;

• une hausse de 294 $ découlant de la modification apportée à la Prestation pour enfants handicapés. Nota : Les prestations reçues par les familles dans ces exemples ne sont présentées qu’à titre indicatif. Le montant qu’une famille donnée recevrait en vertu du système actuel tient compte de l’impôt fédéral et de l’impôt provincial ou territorial prélevés sur la Prestation universelle pour la garde d’enfants, et varie donc selon la province ou le territoire de résidence de la famille. On suppose que ces parents ne déclarent pas de revenus d’autres types (à l’exception de la Prestation universelle pour la garde d’enfants en 2015, qui n’est pas prise en compte dans le revenu familial net rajusté) et qu’ils ne demandent pas de déductions.

AIDER LES JEUNES À OBTENIR UNE EXPÉRIENCE DE TRAVAIL PRÉCIEUSE UNE STRATÉGIE EMPLOI JEUNESSE RENOUVELÉE

Chaque année, le gouvernement investit plus de 330 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse afin d’aider les jeunes à acquérir les compétences, les aptitudes et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver et conserver un bon emploi. Afin d’élargir les possibilités d’emploi destinées aux jeunes Canadiens, le budget de 2016 propose d’investir en 2016-2017 un montant supplémentaire de 165,4 millions de dollars au titre de la Stratégie emploi jeunesse. Ce financement sera utilisé aux fins suivantes : • créer pour les jeunes de nouveaux emplois verts, afin d’aider les jeunes Canadiens à obtenir une expérience de travail précieuse, à acquérir des connaissances relatives à l’environnement naturel, et à contribuer à la croissance économique dans les secteurs liés à l’environnement; • augmenter le nombre de jeunes Canadiens ayant accès au programme Connexion compétences, qui aide les jeunes Canadiens – dont les Autochtones et les handicapés – à réussir leur transition vers le marché du travail; • augmenter le nombre d’occasions d’emploi offertes aux jeunes Canadiens dans le secteur du patrimoine, dans le cadre du programme Jeunesse Canada au travail. Ces fonds s’ajouteraient au financement de 339 millions de dollars qui a déjà été annoncé au titre du programme Emplois d’été Canada, lequel sera mis en oeuvre sur une période de trois ans à compter de 2016-2017.

AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ DES COLLECTIVITÉS

Il est important que les Canadiens handicapés puissent participer pleinement à la vie de leur collectivité. Le budget de 2016 propose de fournir 4 millions de dollars de plus sur deux ans, à compter de 2016-2017, au Fonds pour l’accessibilité afin d’aider à payer les coûts en capital des travaux de construction et de rénovation liés à l’amélioration de l’accessibilité physique et de la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités canadiennes. (page 115) Chapitre 5

UN CANADA INCLUSIF ET ÉQUITABLE INTRODUCTION

Afin d’éliminer les obstacles systémiques et d’offrir une égalité des chances à tous les Canadiens handicapés, le gouvernement consultera les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants en vue d’instaurer une loi sur les Canadiens handicapés. Le présent budget alloue 2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, afin de soutenir la pleine participation des Canadiens handicapés à ce processus. (page 195-196)

AIDE FINANCIÈRE AUX ANCIENS COMBATTANTS

Accroître l’indemnité d’invalidité (montant maximal porté à 360 000 $ en 2017) pour les blessures et les maladies causées ou aggravées par le service militaire et l’harmoniser avec les autres prestations prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants en l’indexant à l’inflation. Une indemnité plus élevée serait payée rétroactivement à tous les anciens combattants qui ont reçu une indemnité depuis l’instauration de la Nouvelle Charte des anciens combattants, en 2006. Élargir l’accès aux tranches supérieures de l’allocation pour déficience permanente afin de mieux soutenir les anciens combattants qui ont vu leurs options de carrière restreintes en raison d’une maladie ou d’une blessure liée au service. Au moment d’établir le niveau approprié de soutien financier, les répercussions possibles des déficiences permanentes et graves des anciens combattants sur leurs possibilités d’avancement professionnel seraient prises en considération. L’allocation serait renommée « allocation pour incidence sur la carrière » pour mieux tenir compte de l’objectif du programme. Accroître l’allocation pour perte de revenus afin d’offrir un remplacement du revenu correspondant à 90 % du salaire brut préalable au congé des forces militaires pour les anciens combattants blessés qui participent au programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle d’Anciens Combattants Canada ou qui ont des blessures les empêchant d’occuper un emploi approprié et rémunérateur. De plus, l’indexation de cette allocation ne serait plus assujettie à un plafond de 2 %, mais pourrait suivre l’inflation. En dernier lieu, le calcul de l’allocation minimale serait modifié en fonction du salaire d’un soldat de grade supérieur au lieu du salaire de base d’un caporal. Ces mesures représentent un important investissement, qui viendrait augmenter considérablement le soutien du revenu des anciens combattants handicapés, y compris ceux qui sont en cours de réintégration dans l’effectif civil et ceux aux prises avec des blessures qui les empêchent d’occuper un emploi approprié et rémunérateur. En particulier, ces mesures feraient en sorte que les anciens combattants handicapés qui ne peuvent réintégrer la population active en raison de leurs blessures se voient accorder un soutien financier à vie plus élevé.

AUGMENTER LES TAUX DE COUVERTURE D’IMMUNISATION

Des maladies évitables par la vaccination sont encore présentes dans certaines régions du Canada, et elles peuvent conduire à une invalidité grave, voire à la mort. Afin de contribuer à assurer la santé et la sécurité des Canadiens, surtout les enfants et les personnes immunodéficientes, comme les aînés, il faut parvenir à un niveau élevé de couverture de l’immunisation au sein de la population canadienne. Le budget de 2016 propose de fournir 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017. Grâce à ce financement, l’Agence de la santé publique du Canada mettra à jour les objectifs en matière de couverture de l’immunisation et les cibles de réduction des maladies à l’échelle nationale, renforcera la capacité du pays à cerner les Canadiens sous-immunisés et non immunisés et élaborera un programme ciblé destiné à améliorer l’accès aux vaccins et l’adoption de la vaccination. (page 209)

RÉTABLIR LE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE DU CANADA

Le gouvernement est déterminé à protéger les langues officielles du Canada et l’égalité des droits, ce qui comprend la protection des droits des femmes et des minorités. Le Programme de contestation judiciaire du Canada offre une aide financière aux personnes et aux groupes qui souhaitent clarifier leurs droits en matière de langue et d’égalité devant les tribunaux canadiens. Ce programme a joué un rôle décisif dans la saisie par les tribunaux d’affaires qui ont précisé et fait valoir les droits en vertu de la Charte. Le budget de 2016 propose de verser de nouveaux fonds de 12 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le Programme de contestation judiciaire du Canada. Combiné avec les investissements fédéraux existants, le financement total s’élèvera à 5 millions de dollars par année. (page 211)

NÉGOCIER DE BONNE FOI AVEC LES SYNDICATS DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

Une nouvelle série de négociations collectives entre le gouvernement et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale a été amorcée en 2014 en vue de renouveler les 59 conventions collectives de la fonction publique. Le gouvernement est déterminé à négocier de bonne foi afin d’en arriver à des ententes qui sont équitables pour les fonctionnaires et pour les Canadiens. Comme preuve de sa volonté de respecter dans sa totalité le processus de négociation collective, le gouvernement a déjà présenté de nouvelles dispositions législatives visant à abroger les dispositions législatives qui lui accordent le pouvoir de modifier unilatéralement le système de congés d’invalidité et de maladie. Il a aussi annulé la décision du gouvernement précédent de comptabiliser des économies issues des modifications apportées au système de congés d’invalidité et de maladie avant la fin des négociations. Le gouvernement tiendra également des consultations sur les modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en application de la loi d’exécution du budget de 2013 (page 248)

AUTRES MESURES FISCALES

Des ressources financières sont prévues de 2015-2016 à 2019-2020 au titre des régimes de retraite et autres comptes. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et ceux des juges nommés par le gouvernement du Canada et des parlementaires, ainsi que divers autres régimes d’avantages sociaux des employés : soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité et autres avantages à l’intention des anciens combattants et d’autres bénéficiaires. Les ressources financières pour les régimes de retraite et les autres comptes tiennent compte principalement des rajustements des charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non capitalisées pendant la période visée. Aider les Canadiens à se prévaloir des prestations fiscales auxquelles ils ont droit Grâce à l’accent mis sur l’amélioration du service à la clientèle, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourra prendre l’initiative de communiquer avec les particuliers qui sont admissibles à des prestations fiscales, mais qui ne s’en prévalent pas. Cette initiative aidera surtout les contribuables à faible revenu à remplir et à produire leur déclaration de revenus. Ces mesures aideront les particuliers à faible revenu, y compris les aînés, les Autochtones et les personnes handicapées. ( page 242) Le budget de 2016 propose de réaliser un investissement permanent d’environ 4,0 millions de dollars par année, à compter de 2016-2017, afin de permettre à l’ARC d’élargir la portée du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt afin de joindre un plus grand nombre de Canadiens vulnérables et à faible revenu, y compris les aînés, les nouveaux arrivants (en mettant l’accent sur les réfugiés syriens), les personnes handicapées et les Autochtones. (PAGE 242) De concert avec la communauté des anciens combattants, le gouvernement comprend aussi qu’il y a un grand désir de voir des programmes d’aide financière mieux conçus à l’avenir – et le gouvernement devrait prendre le temps qui convient pour travailler avec les anciens combattants afin de s’assurer que les programmes répondent aux besoins de ceux qui ont été blessés pendant leur service. (page 203) Au cours de la prochaine année, le gouvernement collaborera avec la communauté des anciens combattants afin de trouver la meilleure façon de rationaliser et de simplifier le système des programmes de soutien financier qu’offrent actuellement Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale aux anciens combattants et aux membres de leur famille. Ce travail aura comme objectif général de veiller à ce que le gouvernement exécute des programmes et offre des services d’une façon qui est centrée sur les anciens combattants et qui facilite une transition sans heurts et réussie de la vie militaire à la vie civile. (page 203)

Pour plus renseignements :

Conseil des Canadiens avec déficiences, 909-294 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba, R3C0B9, tél : (204) 942-0303.

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