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Répercussions potentielles du budget fédéral 2024 sur les personnes étudiantes en situation de handicap

Répercussions potentielles du budget fédéral 2024 sur les personnes étudiantes en situation de handicap

Préparé par Carly Fox,
Directrice des communications et des partenariats de NEADS,
Le 14 juin 2024

Au sujet de NEADS

L’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s (NEADS) est une organisation de bienfaisance nationale par et pour, interhandicap, qui a pour mandat de promouvoir le plein accès à l’éducation postsecondaire et à l’emploi pour les personnes étudiantes et diplômées en situation de handicap et neurodivergentes de partout au Canada.

Nous menons des recherches, offrons des programmes de ressources, des aides financières, des partenariats stratégiques et bien d’autres choses encore pour atteindre nos objectifs, à savoir réduire la dette étudiante, améliorer l’expérience en classe et sur le campus, et mettre en avant des possibilités d’emploi valorisantes pour les personnes en situation de handicap.

Projets
Parcours d’emploi

Dans le cadre du projet Parcours d’emploi, NEADS travaille en partenariat avec Sustainable Livelihoods Canada, Postes Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), la Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD) et l’Association québécoise pour l’équité et l’inclusion au postsecondaire (AQEIPS) pour améliorer les occasions d’emploi accessibles dans le domaine postal et au sein des services de messagerie, en plus de soutenir les personnes candidates à un emploi en situation de handicap en leur offrant du mentorat, de l’accompagnement et des ressources supplémentaires axées sur l’accessibilité. Le projet Parcours d’emploi est financé par l’intermédiaire du programme « Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité (PMTEOE) » d’Emploi et Développement social Canada, qui soutient des initiatives destinées à éliminer les obstacles à l’emploi auxquels sont confrontés les groupes marginalisés lorsqu’ils cherchent un emploi dans des entreprises du secteur relevant de la règlementation fédérale.

Accès virtuel pour tous.tes

L’initiative Accès virtuel pour tous.tes de NEADS assure un soutien et une sensibilisation sur des questions éducatives aux personnes étudiantes en phase de transition vers l’enseignement postsecondaire et leur offre un coup de pouce supplémentaire pour les aider à obtenir leur diplôme.

Des ressources favorisant l’accessibilité et les accommodements sont fournies dans les publications trimestrielles État des écoles. Nous tenons aussi régulièrement des webinaires qui abordent des sujets tels que l’auto-plaidoyer, l’accès à des mesures d’accommodements au travail et à l’école et la transition dans le monde du travail. Le

Programme de bourses d’études de NEADS et le Programme d’accessibilité et de résilience de NEADS (maintenant regroupés dans le Programme d’aide financière de NEADS) bénéficient d’un soutien financier supplémentaire pour venir en aide à des centaines de PÉSH de niveau postsecondaire.

L’initiative Accès virtuel pour tous.tes, généreusement soutenue par le programme Droit au but d’Emploi et Développement social Canada (soutien à l’apprentissage des personnes étudiantes), fait l’objet d’une revalorisation en réponse à l’accueil positif qui lui a été réservé.

Lire les rapports « État des écoles »
Regarder les enregistrements des arrêts de notre tournée « État des écoles »
Découvrir nos webinaires Accès virtuel pour tous.tes

Programme d’aide financière

Le nouveau Programme d’aide financière combine l’ancien Programme de bourses d’études et le Programme d’accessibilité et de résilience de NEADS en une seule initiative simplifiée, plus proche des besoins des PÉSH. Ce changement est motivé par les nombreux commentaires de la communauté utilisant le mot-clic #MyNEADS, selon lesquelles les bourses qui étaient offertes dans le cadre de l’ancien Programme de bourses d’études de NEADS ne répondaient plus assez adéquatement au large éventail de besoins financiers touchant les PÉSH. Le Programme d’aide financière de NEADS instaure un modèle de soutien financier innovant permettant aux personnes candidates de demander des bourses destinées à rembourser les frais de scolarité, la technologie d’assistance, les ordinateurs et tablettes, le matériel ergonomique, le loyer, la nourriture, les aides à l’apprentissage, les services de santé mentale et de bien-être, ainsi que les fournitures médicales.

Les bourses financées par nos partenaires et offertes dans le cadre de notre ancien Programme de bourses d’études continuent d’être attribuées, notamment le Prix annuel de Postes Canada pour les étudiants vivant avec un handicap, le programme de bourses d’études annuel en mémoire de Robert Pearson d’Accessibilité Média inc. (AMI) et les bourses d’études du groupe financier Connor, Clark & Lunn. Parmi les innovations notables, citons le système semestriel de versement des fonds en remplacement de l’ancien système annuel du Programme national de bourses d’études de NEADS, ainsi que la possibilité de répondre à des questions sous forme de courts essais dans des formats alternatifs, non écrits.

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Sites Web
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Introduction

Dans la foulée de la présentation du Budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération par l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, le 16 avril, l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS) a procédé à une analyse approfondie afin d’identifier les mesures, les investissements et les initiatives susceptibles d’avoir un impact sur les PÉSH et les personnes neurodivergentes de niveau postsecondaire dans l’ensemble du Canada.

Bien que nous ayons éprouvé, comme d’innombrables autres organisations représentant les personnes en situation de handicap, une grande déception en apprenant que la prestation d’invalidité du Canada se limitait à seulement 200 dollars par mois, et ce, malgré les crises de pauvreté clairement dues à la législation et observées dans tout le pays, notre association est confortée par les nombreux investissements et amendements proposés pour rendre l’enseignement postsecondaire plus accessible, le logement plus abordable et les perspectives d’emploi pour les jeunes plus larges.

L’analyse du budget fédéral de 2024 qui suit donne un aperçu des mesures associées au mandat de NEADS, qui est de promouvoir le plein accès à une éducation postsecondaire et à des emplois accessibles et inclusifs, ainsi que de nos principaux objectifs, qui sont d’améliorer l’expérience des PÉSH en classe et sur le campus, de réduire la dette étudiante et de multiplier les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap, qu’elles soient étudiantes ou diplômées.

À titre d’organisation dirigée par les personnes auxquelles elle s’adresse, nous comprenons combien le handicap se répercute sur tous les aspects de la vie et combien tous les aspects de la vie se répercutent sur le handicap : pour toute question ou préoccupation liée au handicap qui ne serait pas abordée dans le présent communiqué sur le budget fédéral de 2024, veuillez communiquer avec notre Directrice des communications et des partenariats par courriel à l’adresse carly.fox@neads.ca

Contexte

Le budget fédéral est un document déposé chaque année à la Chambre des communes par le ministre des Finances, qui propose de nouvelles mesures fiscales pour augmenter les impôts et le financement de programmes, de fonds et d’initiatives. Pour que les changements envisagés soient mis en œuvre, le budget doit être approuvé par le vote de la majorité des députés.

Une fois le budget déposé à la Chambre des communes et soumis à un débat de quatre jours, le gouvernement élabore une loi d’exécution du budget qui est votée à la Chambre des communes. Cette loi ressemble au budget initialement proposé, mais peut inclure de légères modifications afin d’encourager les autres partis à voter en faveur du projet de loi. En cas de gouvernement minoritaire, le parti au pouvoir doit collaborer avec les autres partis pour faire en sorte que son projet de loi soit adopté et qu’il puisse mettre en œuvre les changements proposés.

Pour en savoir plus sur les procédures entourant le budget fédéral, consultez la page : https://www.noscommunes.ca/procedure/notre-procedure/financialprocedures/c_g_financialprocedures-f.html 

Éducation postsecondaire
Vue d’ensemble

La majeure partie du travail effectué par l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS) vise la promotion d’une éducation postsecondaire accessible et équitable pour les PÉSH et neurodivergentes dans les écoles de métiers, les collèges, les cégeps et les universités partout au Canada.

Bien que l’écart entre les PÉSH et les personnes étudiantes sans handicap se résorbe de façon encourageante dans les écoles de métiers et les collèges, l’université est en retard : 14 % des personnes en situation de handicap ont terminé leurs études universitaires, contre 27 % des personnes sans handicap (Statistique Canada, 2012). Notre association a également constaté que les besoins d’accessibilité des PÉSH et neurodivergentes dans l’enseignement postsecondaire n’étaient pas satisfaits, et nous contribuons à combler cet écart par l’intermédiaire de notre Programme d’aide financière.

Bien que le financement de l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire soit de compétence provinciale, le gouvernement du Canada peut accorder un financement direct aux établissements d’enseignement et aux organisations communautaires qui encouragent les groupes marginalisés à suivre des études primaires, secondaires et postsecondaires.

Investissements

Le budget de 2024 propose de verser 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-26, à Emploi et Développement social Canada pour lui donner les moyens de poursuivre le financement de son Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE), qui connaît un franc succès. Dans le cadre de ce programme, une collaboration a été établie avec des organismes communautaires pour offrir un soutien global, comme du mentorat, de l’aide scolaire et des activités d’apprentissage après l’école aux personnes jeunes qui sont les plus susceptibles d’abandonner leurs études primaires et secondaires, y compris les personnes jeunes 2ELGBTQQIA+, racialisées, en situation de handicap et autochtones. En tant que bénéficiaires d’un financement du PSAE dans le cadre de notre initiative Accès virtuel pour tous.tes, nous nous réjouissons de cette nouvelle et trouvons très encourageant que l’accent soit mis sur le fait que les jeunes à risque bénéficient du soutien dont elles ont besoin pour terminer leurs études secondaires et poursuivre des études postsecondaires.

Le budget de 2024 présente également l’intention du gouvernement de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre davantage de dépenses, notamment les animaux d’assistance, la technologie informatique alternative et d’assistance, de même que l’équipement ergonomique, admissibles à la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Il s’agit là d’un grand pas en avant pour permettre aux PÉSH de faire face aux coûts disproportionnés qu’elles doivent souvent assumer personnellement pour que leurs besoins d’accessibilité soient satisfaits. Le coût de ce soutien élargi est estimé à cinq millions de dollars sur cinq ans, puis un million de dollars par an.

Reconnaissant l’importance de la formation dispensée dans les écoles de métiers et des apprentissages pour d’innombrables PÉSH et neurodivergentes, notre association est ravie de constater que 100 millions de dollars sont destinés à EDSC pour permettre à l’institution de poursuivre ses actions dans le cadre de son Service d’apprentissage et de son programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés.

Nous trouvant également encourageant que le Dechinta Centre for Research and Learning se voit proposer 5,2 millions de dollars pour élargir son accès à un enseignement postsecondaire culturellement adapté dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui constitue une avancée importante dans la lutte contre la nécessité pour les jeunes des communautés rurales et éloignées de s’éloigner de leur domicile pour poursuivre des études postsecondaires.

Actions

En réponse à la crise du logement et aux prix et loyers inabordables que l’on observe, le gouvernement du Canada a annoncé un plafonnement du nombre de demandes de permis d’études afin de réduire de 28 % le nombre de personnes étudiantes internationales de niveau postsecondaire et de le ramener à des niveaux viables. Comme beaucoup d’autres groupes de personnes étudiantes, nous ressentons de la frustration en voyant que les provinces ne sont pas tenues responsables du fait qu’elles contribuent à cette situation en se reposant sur l’exploitation financière des personnes étudiantes internationales pour financer le manque d’investissements provinciaux dans l’enseignement postsecondaire.

Nous craignons également que cette diminution de 28 % nuise de manière disproportionnée aux PÉSH et neurodivergentes internationales, et qu’elles fassent l’objet d’une discrimination potentielle en raison du renforcement de la concurrence. Nous invitons Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, à publier une déclaration publique détaillant les mesures que son ministère prendra pour s’assurer que ces personnes ne sont pas pénalisées par la réduction du nombre de visas.

Aide financière aux études
Vue d’ensemble

Les PÉSH et neurodivergentes de niveau postsecondaire partout au Canada doivent assumer des frais disproportionnés pour poursuivre leurs études, ce qui limite la possibilité de bénéficier d’un enseignement postsecondaire véritablement équitable et accessible. Ces frais peuvent inclure des dépenses plus élevées par classe pour les études à temps partiel, des dépenses non remboursables de santé mentale et de médicaments, des frais de transport dus à une mobilité réduite, et bien plus encore.

Afin d’éliminer ces obstacles financiers persistants à l’accessibilité de l’éducation, NEADS a créé le Programme national de bourses d’études, qui a versé plus de 687 000 dollars à 228 étudiants, de même que le Programme d’accessibilité et de résilience, qui a permis de rembourser 412 800 dollars de frais engagés par des PÉSH de niveau postsecondaire. Pour nous adapter à l’évolution des études postsecondaires, nous avons fusionné ces programmes pour créer le nouveau Programme d’aide financière de NEADS afin de simplifier notre offre de bourses, de remboursements et de bourses d’études offertes en partenariat, y compris la bourse de 10 000 dollars de Postes Canada et la bourse d’études en mémoire de Robert Pearson d’Accessibilité Média inc. (AMI) d’un montant de 5 000 dollars. Nous continuons également d’offrir le Prix commémoratif Holly Bartlett de 1 000 dollars et le Prix commémoratif Christine Nieder de 1 000 dollars en reconnaissance de ces deux anciennes exceptionnelles membres du conseil d’administration de NEADS qui nous ont quittées.

Par ailleurs, nous nous engageons régulièrement dans la défense des intérêts des PÉSH endettées auprès de plusieurs bureaux d’Emploi et Développement social Canada, et nous sommes membres du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants depuis 1987. Ensemble, nous avons réussi à élargir les bourses d’études canadiennes pour étudiants ayant une invalidité aux personnes étudiantes ayant des invalidités permanentes afin d’inclure celles qui ont des invalidités permanentes, persistantes et/ou prolongées en août 2023. Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants estime que 40 000 PÉSH de plus bénéficieront de l’élargissement de la définition de l’invalidité. Nous avons également pu plaider en faveur de l’abolition des intérêts sur les prêts aux personnes étudiantes aux côtés de nombreux groupes de défense des personnes étudiantes faisant un travail remarquable, et nous espérons que cette mesure permettra de soulager une grande partie des personnes récemment diplômées de l’enseignement postsecondaire en situation de handicap et neurodivergentes du fardeau financier auquel elles sont confrontées.

Investissements

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger, pour l’année universitaire 2024-2025, l’augmentation temporaire des bourses et des prêts d’études canadiens instaurée au début de la pandémie de COVID-19. Les bourses canadiennes pour des études à temps plein resteront à 4 200 dollars par an (contre 3 000 dollars auparavant) et les prêts d’études canadiens resteront à 300 dollars par semaine (contre 210 dollars auparavant). Des bourses et des prêts sont destinés aux PÉSH et aux personnes étudiantes à temps partiel, ainsi qu’aux personnes étudiantes ayant des personnes à charge. Grâce à cette mesure, 652 000 personnes continueront à bénéficier de l’aide financière fédérale pour poursuivre des études postsecondaires, grâce à un financement de 7,3 milliards de dollars pour la seule année universitaire à venir.

Outre les mesures décrites ci-dessus, le gouvernement envisage deux modifications administratives pour favoriser un meilleur accès à l’aide financière. Le budget de 2024 propose de moderniser les allocations logement utilisées par le Programme canadien d’aide financière aux étudiants pour déterminer les besoins financiers, ce qui devrait rendre 79 000 personnes étudiantes nouvellement admissibles à l’aide financière fédérale.

De plus, le budget de 2024 propose d’éliminer le recours aux enquêtes de solvabilité pour les adultes qui présentent pour la première fois une demande de bourse ou de prêt d’études canadien. Reconnaissant que de nombreuses PÉSH sont confrontées à des perturbations à long terme pendant leurs études et qu’il leur faut plus de temps pour obtenir leur diplôme, notre association est convaincue que sur les 1 000 personnes étudiantes devenues admissibles chaque année grâce à cette modification, les PÉSH et neurodivergentes de niveau postsecondaire seront bien représentées.

En plus du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, le budget de 2024 propose des hausses et des modifications intéressantes des financements des études supérieures, du Bon d’études canadien et du soutien accordé de manière ciblée aux personnes étudiantes des Premières Nations. La représentation des PÉSH étant cruciale pour que la recherche soit éclairée, éthique et pertinente, notre association est ravie des 825 millions de dollars annoncés sur cinq ans pour faire passer la valeur annuelle des bourses d’études de maîtrise et de doctorat à 27 000 dollars et à 40 000 dollars respectivement, et des bourses d’études postdoctorales à 70 000 dollars. Notre association est également heureuse que le gouvernement a l’intention de modifier la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de prévoir l’inscription automatique au BEC des enfants issus de ménages à faible revenu qui n’ont pas de REEE, et de faire passer de 20 à 30 ans l’âge de la demande de remboursement rétroactif. Enfin, notre association est ravie que le gouvernement propose d’augmenter de 242,7 millions de dollars sur trois ans le soutien aux personnes étudiantes des Premières Nations par l’intermédiaire du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, compte tenu de la prévalence disproportionnée des handicaps au sein des communautés autochtones en raison de la violence coloniale et de ses effets durables.

Actions

Bien que la proposition du budget de 2024 visant à rehausser et à élargir l’aide financière aux PÉSH de niveau postsecondaire semble très encourageante aux yeux de NEADS, nous avons bien conscience qu’actuellement, ces mesures ne profitent pas aux PÉSH et neurodivergentes qui ne disposent pas d’attestations médicales. Grâce aux relations extrêmement positives et constructives que nous entretenons avec des programmes gouvernementaux tels que le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, nous avons la conviction que le gouvernement est conscient que subsistent des obstacles d’accès à l’aide financière et qu’il s’engage à collaborer pour trouver de nouveaux mécanismes pratiques et durables de reconnaissance du handicap.
 
Emploi des jeunes
Vue d’ensemble

Les jeunes sont confrontées à des obstacles disproportionnés en matière d’emploi et d’éducation, mais ils peuvent s’épanouir dans le cadre de possibilités d’apprentissage par l’expérience et d’intégration au travail accessibles et inclusives, telles que les emplois d’été, les stages rémunérés et les stages de programmes d’enseignement coopératifs. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour combler l’écart entre les PÉSH de niveau postsecondaire et leurs camarades sans handicap. En effet, 34,6 % des PÉSH occupent un emploi, contre 53,9 % des personnes étudiantes sans handicap (Statistiques Canada, 2015).

L’un des objectifs stratégiques de NEADS est de multiplier les occasions d’emploi valorisantes, intéressantes et bien rémunérées pour les PÉSH de niveau postsecondaire et les personnes diplômées en situation de handicap et neurodivergentes. Dans le cadre de cet engagement, nous menons actuellement à bien le projet « Parcours d’éducation » par l’intermédiaire du programme « Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’emploi », dans le cadre duquel nous fournissons un accompagnement individuel à l’emploi à des PÉSH de niveau postsecondaire, tout en offrant des occasions d’emploi valorisantes et des occasions de développement des compétences aux personnes remarquables que nous employons, qui s’identifient toutes comme des PÉSH et (ou) neurodivergentes de niveau postsecondaire ou des personnes récemment diplômées.

Investissements

Nous nous réjouissons que le budget de 2024 propose 207,6 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour lui permettre de continuer à offrir son programme de stages pratiques pour étudiants, 150,7 millions de dollars au Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) et 200,5 millions de dollars au programme Emplois d’été Canada pour l’exercice 2025-2026. Ces trois programmes créent, conservent et favorisent des possibilités d’emploi rémunéré intéressantes et des occasions de développement des compétences dont les PÉSH et neurodivergentes de niveau postsecondaire peuvent grandement bénéficier.

Le programme de la SECJ a démontré à maintes reprises sa volonté de créer des occasions d’emploi accessibles et inclusives pour les PÉSH et neurodivergentes de niveau postsecondaire, et le personnel chargé de la mise en œuvre du programme se s’est montré particulièrement réceptif lors de précédents engagements avec NEADS, notamment lors de tables rondes en compagnie de Carla Qualtrough, alors ministre de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, et Jenna Sudds, Secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse. En reconnaissant, lors de récentes discussions bilatérales, les difficultés rencontrées par les jeunes en situation de handicap, notamment leur sentiment d’être limités dans leur parcours professionnel et le manque de soutien personnalisé, le cabinet a confirmé son engagement en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.

En tant que bénéficiaire de subventions d’Emplois d’été Canada depuis plusieurs années, NEADS a été en mesure d’embaucher plusieurs PÉSH et (ou) neurodivergentes. La plupart d’entre elles continuent à travailler à temps partiel tout au long de l’année scolaire. La passion, l’expérience et les nouvelles idées qu’elles apportent à notre organisation démontrent à la fois leur immense potentiel et la manière dont les occasions d’emploi accessibles peuvent leur donner de l’autonomie.

Nous comprenons également que de nombreuses personnes en situation de handicap trouvent un emploi grâce à l’entrepreneuriat, étant donné la plus grande flexibilité et la plus grande spécialisation que cette voie permet, en comparaison aux autres voies d’accès à l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous trouvons encourageant que 60 millions de dollars sur cinq ans soient proposés à Futurpreneur Canada pour permettre à cette organisation de poursuivre son travail de soutien à plus de 17 700 jeunes personnes entrepreneuses, et que 200 millions de dollars soient proposés pour continuer à soutenir l’Initiative de catalyse du capital de risque, en mettant l’accent sur l’élargissement de l’accès au capital-risque pour les personnes entrepreneuses qui ont besoin de fonds propres.

Actions

Si nous nous félicitons des investissements annoncés dans le budget de 2024, nous aimerions profiter de cette occasion pour souligner la nécessité d’assouplir les horaires de travail, d’accroître le financement des adaptations sur le lieu de travail et de simplifier le processus d’accommodements dans l’ensemble des emplois de la fonction publique du Canada. Toutefois, nous avons la certitude que ces craintes sont entendues par l’ensemble du gouvernement, et en particulier par Tina Namieniowski, sous-ministre déléguée principale d’EDSC, et par le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous nous réjouissons de poursuivre notre relation de travail fructueuse avec ces services à mesure que nous continuons à œuvrer pour rendre les possibilités d’emploi plus inclusives et plus accessibles.

Santé
Vue d’ensemble

Bien que l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS) privilégie le modèle social du handicap (selon lequel le handicap est une identité et une relation à la société) par rapport au modèle médical (où l’accent est mis sur les patients, les pathologies et les déficiences), nous comprenons parfaitement qu’il est important de disposer de soins de santé de qualité, abordables, accessibles et appropriés pour assurer la meilleure qualité de vie possible à un grand nombre de personnes en situation de handicap.

Il est important que les personnes en situation de handicap et neurodivergentes bénéficient de soins de santé de qualité, mais le handicap est souvent exclu des programmes de soins de santé généraux, tandis que la maladie mentale est souvent isolée des programmes de soutien aux personnes en situation de handicap. Pour répondre à ces deux problèmes, nous remboursons les frais liés à la santé mentale, tels que les factures pour la thérapie, par l’intermédiaire de notre Programme d’aide financière, et adoptons un modèle social de handicap dans tous nos travaux et programmes, qui inclut les handicaps liés à la santé mentale et favorise la prise de conscience et la lutte contre la stigmatisation dont ils font l’objet.

Comme beaucoup d’entre nous le savent, les jeunes traversent une crise prolongée et persistante sur le plan de la santé mentale. Si les handicaps liés à la santé mentale ne représentent que 7 % des handicaps au sein de la population canadienne, 8 % de la population totale des jeunes souffre d’un handicap lié à la santé mentale, ce qui en fait la principale cause de handicap chez les 15-24 ans (Statistique Canada, 2018). En raison du manque de soins de santé mentale, de sensibilisation et de ressources relatives aux handicaps liés à la santé mentale, les jeunes atteints de maladies mentales sont absents de l’école et du travail de manière disproportionnée (Statistique Canada, 2018), ce qui a des répercussions négatives à long terme sur leur niveau d’études, leurs possibilités d’emploi et leur bien-être en général.

Investissements

Compte tenu de la crise actuelle de la santé mentale des jeunes, nous jugeons très encourageante la proposition de 500 millions de dollars sur cinq ans visant à créer un Fonds pour la santé mentale des jeunes, qui sera associé à des organisations de santé communautaire pour prodiguer des soins de santé mentale aux jeunes. Vu les effets cumulés de la marginalisation et de ses répercussions sur la santé mentale, nous accueillons également avec grand enthousiasme la proposition de 630,2 millions de dollars destinée à renforcer l’accès des peuples autochtones aux services de santé mentale, ainsi que l’octroi de quatre millions de dollars supplémentaires à l’Agence de la santé publique du Canada pour continuer à soutenir le Fonds pour la santé mentale des communautés noires.

Notre association est ravie de découvrir la première phase d’un régime canadien d’assurance médicaments mentionnée dans le budget de 2024, mais nous comprenons que le projet de loi C-64 : Loi sur l’assurance médicaments suivra son propre processus législatif et ne pourrait donc pas être inclus dans le budget de 2024. Malgré ce constat, nous nous réjouissons de voir que l’accent est mis sur la contraception et la médication contre le diabète, ce qui renforce l’autonomie corporelle et les droits reproductifs des femmes et témoigne d’un début de reconnaissance du fait que les personnes souffrant de maladies chroniques doivent assumer des frais médicaux disproportionnés.

Actions

Comme beaucoup d’autres organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap, la nôtre est déçue que le Régime canadien de soins dentaires continue à ne s’appliquer qu’aux personnes en situation de handicap disposant d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées valide. Comme le précise le budget de 2024, bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées repose sur un processus administratif médical lourd et compliqué qui constitue clairement un obstacle pour les personnes en situation de handicap qui pourraient grandement bénéficier à la fois du crédit et des soins dentaires.

Bien que nous nous réjouissions de la proposition de table sectorielle sur l’économie des soins et des consultations qui seront menées à l’avenir sur l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prestation de soins, nous nous inquiétons de l’absence de prise en compte du handicap dans le budget de 2024. À la fois personnes soignantes et bénéficiaires, les personnes en situation de handicap doivent être au cœur de ces discussions, et les possibilités de consultation ne doivent pas privilégier l’expertise médicale au détriment de l’expérience vécue, comme on l’a vu précédemment dans le cadre du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD).

Enfin, nous attendons avec impatience d’en savoir davantage sur la stratégie nationale d’assurance médicaments et les possibilités de contribuer aux phases à venir. Étant donné que 76 % des personnes en situation de handicap ont recours à des médicaments sur ordonnance au moins une fois par semaine et que 10 % d’entre elles se privent de médicaments en raison de leur prix (Statistique Canada, 2012), l’inclusion et la priorisation des personnes en situation de handicap sont essentielles à la concrétisation d’un régime national d’assurance médicaments équitable et efficace.

Logement
Vue d’ensemble

La crise du logement s’aggrave : l’offre est limitée et la demande élevée, ce qui fait grimper les prix des locations et des maisons. Les personnes en situation de handicap sont touchées de manière disproportionnée parce que leurs revenus moyens sont inférieurs et que l’offre de logements accessibles est encore plus restreinte. En outre, les discussions en cours sur la crise du logement continuent de marginaliser l’ensemble des personnes en situation de handicap et d’exclure les questions d’accessibilité.

Même si le logement ne fait pas partie des domaines principaux du mandat de NEADS, nous comprenons à quel point il est crucial de disposer de logements abordables, en particulier pour les PÉSH et neurodivergentes au niveau postsecondaire qui doivent trouver un logement à court terme sur un marché où la discrimination à leur égard est monnaie courante.

Sachant que 32,5 % des personnes en situation de handicap sont locataires, contre 26,4 % de la population totale, et que 9,9 % des personnes en situation de handicap vivent dans des logements exigeant des réparations importantes, contre 6,4 % de la population totale (Statistique Canada, 2022), nous savons que la recherche d’un logement locatif abordable, accessible, sûr et durable est un problème bien trop fréquent pour de nombreuses PÉSH et neurodivergentes et diplômées de niveau postsecondaire.

Investissements

Dans la mesure où les personnes en situation de handicap sont surreprésentées sur le marché de la location et où de nombreuses PÉSH sont victimes d’une double discrimination fondée à la fois sur l’âge et sur le handicap, notre association est ravie de voir que 15 millions de dollars ont été proposés sur cinq ans pour créer un Fonds de protection des locataires afin d’améliorer l’accès aux services juridiques et consultatifs, de même qu’au financement des organisations de défense des droits des locataires.

Nous estimons également que la suppression temporaire de la TPS sur la construction de résidences étudiantes est encourageante, dans la mesure où nous comprenons que celles-ci jouent un rôle essentiel dans le passage à l’âge adulte des jeunes en situation de handicap. De plus, nous jugeons que la proposition d’obliger les municipalités à modifier leurs normes de construction afin de permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres des établissements d’enseignement postsecondaire est prometteuse et devrait répondre à une forte demande dans les quartiers où la population étudiante est prédominante.  

Actions

Puisque la crise du logement se poursuit, nous entendons continuer à mener des activités de sensibilisation pour veiller à ce que les amendements législatifs à venir et les projets tels que les amendements au Code national du bâtiment et la création d’une charte des droits des locataires reflètent l’expérience vécue des PÉSH et neurodivergentes de niveau postsecondaire et nouvellement diplômées.

Même si la discussion sur l’accessibilité en lien avec le Code national du bâtiment nous encourage, nous déplorons vivement que les questions spécifiques au handicap n’aient pas été véritablement prises en compte dans la partie consacrée au logement du budget de 2024. Grâce aux amendements proposés au Code national du bâtiment et à l’élaboration d’un catalogue de conception de logements, le moment est venu pour le gouvernement fédéral et toutes les autres parties prenantes de s’engager en faveur d’une conception universelle et de veiller à ce que des logements accessibles soient créés avant qu’ils ne soient nécessaires.
Aide aux revenus des personnes en situation de handicap
Vue d’ensemble

Partout au Canada, les personnes en situation de handicap vivent une crise de pauvreté induite par la législation, puisque 28 % de la population canadienne vivant avec un handicap grave vit sous le seuil de pauvreté officiel du Canada (Statistique Canada, 2018) si l’on tient compte de l’aide au revenu provinciale, profondément inadéquate. Étant donné que seulement 36,4 % des PÉSH sont en mesure de travailler parallèlement à leurs études postsecondaires (Statistique Canada, 2015), de nombreuses PÉSH et neurodivergentes ont besoin de mesures provinciales d’aide au revenu spécifiques et de services connexes, même si elles touchent déjà des prêts et des bourses d’études fédéraux.

Investissements

Le budget de 2024 propose de financer à hauteur de 6,1 milliards de dollars sur six ans la prestation d’invalidité du Canada tant attendue, dont la mise en œuvre est requise en vertu du projet de loi C-22 : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui a reçu la sanction royale avant de devenir une loi en juin 2023. Les PÉSH à temps plein seraient hypothétiquement en mesure de bénéficier de l’aide financière fédérale habituelle au titre des études postsecondaires et de la prestation d’invalidité du Canada, bien que les répercussions sur les programmes provinciaux de soutien du revenu en cas d’invalidité soient pour l’instant inconnues.

Même si la prestation d’invalidité du Canada est extrêmement décevante compte tenu du montant mensuel inadéquat prévu, du faible nombre de personnes en situation de handicap qui y sont admissibles et des critères d’admissibilité rigoureux, il convient de saluer cet investissement historique et sans précédent de 213,5 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des mesures d’aide au revenu à l’intention des personnes en situation de handicap admissibles vivant dans les réserves et des membres des Premières Nations en situation de handicap au Yukon, qui ont toujours été exclus des programmes d’aide au revenu en cas d’invalidité.

Actions

NEADS partage la déception, la frustration et la colère exprimées par la population en situation de handicap – qui a insisté pour que cette prestation essentielle soit mise en œuvre et versée rapidement – lorsqu’elle s’est aperçue que la somme accordée aux personnes bénéficiaires à partir de juillet 2025, d’un montant de 200 dollars mensuels, est très insuffisante et conditionnée à l’obtention d’un certificat de crédit d’impôt valide pour personnes handicapées. L’inaccessibilité, le fardeau administratif et la pression inutile que subit notre système de soins de santé en difficulté se reflètent dans les 243 millions de dollars supplémentaires proposés pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour le seul crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Même si le budget de 2024 promet la poursuite des consultations des personnes en situation de handicap, il ne permet pas de dépasser le montant global déjà proposé de 6,2 milliards de dollars, ce qui implique de faire un compromis entre les revenus et les personnes en situation de handicap admissibles. Vu le nombre de personnes en situation de handicap en difficulté, cette situation est inacceptable.

Annexe A : Investissements
Éducation postsecondaire

•    50 millions de dollars sur deux ans à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour le maintien du financement de son Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE).
•    5 millions de dollars pour financer un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre davantage de dépenses, notamment les animaux d’assistance, la technologie informatique alternative et d’assistance, de même que l’équipement ergonomique, admissibles à la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
•    100 millions de dollars à EDSC pour poursuivre son Service d’apprentissage et de son programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés.
•    5,2 millions de dollars proposés au Dechinta Centre for Research and Learning dans les Territoires du Nord-Ouest
Aide financière aux études
•    Maintien de l’augmentation temporaire des bourses et des prêts d’études au Canada : les bourses resteront à 4 200 dollars par an et les prêts resteront à 300 dollars par semaine. Des bourses et des prêts sont destinés aux personnes étudiantes en situation de handicap, aux études à temps partiel et avec des personnes à charge. Le montant de celles-ci sera ajusté au besoin.
•    Modernisation des allocations logement utilisées par le Programme canadien d’aide financière aux étudiants pour déterminer les besoins financiers, ce qui devrait rendre 79 000 personnes étudiantes nouvellement admissibles à l’aide financière fédérale.
•    Élimination des enquêtes de solvabilité pour les personnes étudiantes adultes qui présentent pour la première fois une demande de bourse ou de prêt d’études au Canada, ce qui devrait aider 1 000 personnes étudiantes devenues admissibles chaque année.
•    825 millions de dollars annoncés sur cinq ans pour faire passer la valeur annuelle des bourses d’études de maîtrise et de doctorat à 27 000 dollars et à 40 000 dollars respectivement, et des bourses d’études postdoctorales à 70 000 dollars.
•    Modification de la Loi canadienne sur l’épargne-études pour prévoir l’inscription automatique au Bon d’études canadien (BEC) des enfants issus de ménages à faible revenu qui n’ont pas de REEE.
•    242,7 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les personnes étudiantes des Premières Nations par l’intermédiaire du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire
Emploi des jeunes
•    207,6 millions de dollars à EDSC pour la poursuite du programme de stages pratiques pour étudiants
•    150,7 millions de dollars à EDSC pour la poursuite du Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ)
•    200,5 millions de dollars à EDSC pour la poursuite du programme Emplois d’été Canada
•    60 millions de dollars proposés sur cinq ans à Futurpreneur Canada pour la poursuite du travail de soutien auprès de 17 700 jeunes personnes entrepreneuses
•    200 millions de dollars proposés pour continuer à soutenir l’Initiative de catalyse du capital de risque
Santé
•    500 millions de dollars sur cinq ans pour la création d’un Fonds pour la santé mentale des jeunes
•    630,2 millions de dollars pour renforcer l’accès des Premières Nations aux services de santé mentale
•    4 millions de dollars supplémentaires pour l’Agence de la santé publique du Canada pour continuer à soutenir le Fonds pour la santé mentale des communautés noires du Canada
Logement
•    15 millions de dollars proposés sur cinq ans pour créer un Fonds de protection des locataires pour améliorer l’accès aux services juridiques et consultatifs, de même que le financement des organisations de défense des droits des locataires
•    Suppression temporaire de la TPS sur la construction de résidences étudiantes
•    Obligation, pour les municipalités, de modifier leurs normes de construction de manière à permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres des établissements d’enseignement postsecondaire si elles veulent bénéficier du futur fonds de financement du transport en commun du gouvernement fédéral
Aide aux revenus
•    6,1 milliards de dollars sur six ans pour financer la prestation d’invalidité du Canada
•    213,5 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des mesures d’aide au revenu à l’intention des personnes en situation de handicap admissibles vivant dans les réserves et des membres des Premières Nations en situation de handicap au Yukon
Annexe B : sujets de préoccupation
•    Au sujet de la réduction de 28 % du nombre de permis d’études délivrés à personnes étudiantes, nous craignons que cette décision nuise de manière disproportionnée aux PÉSH et neurodivergentes internationales, et qu’elles fassent l’objet d’une discrimination potentielle en raison du renforcement de la concurrence.
•    Même si nous trouvons encourageante la proposition du budget de 2024 visant à rehausser et à élargir l’aide financière aux PÉSH de niveau postsecondaire, nous avons bien conscience qu’actuellement, ces mesures ne profitent pas aux PÉSH et neurodivergentes qui ne disposent pas d’attestations médicales.
•    Nous constatons un besoin évident d’assouplissement des horaires de travail, d’élargissement du financement destiné au logement et de simplification du processus d’accommodements dans le domaine de l’emploi des jeunes.
•    En tant que prestataires et bénéficiaires de soins, les personnes en situation de handicap doivent être au centre des discussions autour du projet de table sectorielle sur l’économie des soins et de l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prestation de soins.
•    Comme beaucoup d’autres organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap, la nôtre est déçue que le Régime canadien de soins dentaires continue à ne s’appliquer qu’aux personnes en situation de handicap disposant d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées valide. Comme le précise le budget de 2024, bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées repose sur un processus administratif médical lourd et compliqué qui constitue clairement un obstacle pour les personnes en situation de handicap qui pourraient grandement bénéficier à la fois du crédit et des soins dentaires.
•    Étant donné que 76 % des personnes en situation de handicap ont recours à des médicaments sur ordonnance au moins une fois par semaine et que 10 % d’entre elles se privent de médicaments en raison de leur prix (Statistique Canada, 2012), l’inclusion et la priorisation des personnes en situation de handicap sont essentielles à la concrétisation d’un régime national d’assurance médicaments équitable et efficace.
•    Dans la mesure où les personnes en situation de handicap sont surreprésentées sur le marché de la location et leurs expériences disproportionnées en matière de logements inadéquats, nous déplorons vivement que les spécificités liées au handicap n’aient pas été véritablement prises en compte en ce qui concerne le logement dans le budget de 2024.
•    Outre le taux persistant et apparemment acceptable de pauvreté induit par la législation dans la proposition de prestation d’invalidité du Canada, l’inaccessibilité, l’inaccessibilité, le fardeau administratif et la pression inutile que faire subir le crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le système de soins de santé en difficulté se reflètent dans les 243 millions de dollars supplémentaires proposés pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour la seule demande du CIPH – le gouvernement ne doit pas créer, maintenir ou perpétuer des obstacles.
Annexe C: Actions
•    Nous invitons Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, à publier une déclaration publique détaillant les mesures que son ministère prendra pour s’assurer que ces personnes ne sont pas pénalisées par la réduction du nombre de visas.
•    Grâce aux relations extrêmement positives et constructives que nous entretenons avec des programmes gouvernementaux tels que le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, nous avons la conviction que le gouvernement est conscient que subsistent des obstacles d’accès à l’aide financière et qu’il s’engage à collaborer pour trouver de nouveaux mécanismes pratiques et durables de reconnaissance du handicap.
•    Toutefois, nous avons la certitude que ces craintes sont entendues par l’ensemble du gouvernement, et en particulier par Tina Namieniowski, sous-ministre déléguée principale d’EDSC, et par le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous nous réjouissons de poursuivre notre relation de travail fructueuse avec ces services à mesure que nous continuons à œuvrer pour que les possibilités d’emploi soient les plus inclusives et les plus accessibles possible.
•    Nous attendons d’en savoir plus sur la deuxième phase du régime canadien d’assurance médicaments.
•    Nous suivons la table sectorielle sur l’économie des soins et les consultations sur l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prestation de soins.
•    Puisque la crise du logement se poursuit, nous entendons continuer à mener des activités de sensibilisation pour veiller à ce que les amendements législatifs à venir et les projets tels que les amendements au Code national du bâtiment et la création d’une charte des droits des locataires reflètent l’expérience vécue des PÉSH et neurodivergentes et nouvellement diplômées de niveau postsecondaire.
•    Nous voulons collaborer avec les partenaires qui utilisent déjà des formulaires qui ne sont pas le formulaire utilisé dans le cadre du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour essayer de démocratiser cette pratique et de l’étendre à l’ensemble des autorités gouvernementales.
•    Nous attendons avec impatience d’en savoir davantage sur la stratégie nationale d’assurance médicaments et les possibilités de contribuer aux phases à venir. Étant donné que 76 % des personnes en situation de handicap ont recours à des médicaments sur ordonnance au moins une fois par semaine et que 10 % d’entre elles se privent de médicaments en raison de leur prix (Statistique Canada, 2012), l’inclusion et la priorisation des personnes en situation de handicap sont essentielles à la concrétisation d’un régime national d’assurance médicaments équitable et efficace.
•    Grâce aux amendements proposés au Code national du bâtiment et à l’élaboration d’un catalogue de conception de logements, le moment est venu pour le gouvernement fédéral et toutes les autres parties prenantes de s’engager en faveur d’une conception universelle et de veiller à ce que des logements accessibles soient créés avant qu’ils ne soient nécessaires.

Carly Fox (she/her/elle), NEADS Communications and Partnerships Director | Directrice des communications et des partenariats de NEADS, carly.fox@neads.ca

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