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Est-ce qu’il y a une association nationale générale d’étudiants et d’étudiantes du niveau postsecondaire? Est-ce qu’elle s’occupe de la défense des droits des personnes handicapées?


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Règlements Internes

RÈGLEMENTS INTERNES DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES ÉTUDIANT(E)S HANDICAPÉ(E)S AU NIVEAU POSTSECONDAIRE (NEADS)

Dans les présents statuts, ainsi que dans tout autre règlement adopté ci-après, selon que le contexte le requerra, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin, et toute référence à des personnes comprend aussi les entreprises et les sociétés.

ARTICLE I - NOM

Le nom de l’association est L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉTUDIANT(E)S HANDICAPÉ(E)S AU NIVEAU POSTSECONDAIRE, (NEADS), / THE NATIONAL EDUCATIONAL ASSOCIATION OF DISABLED STUDENTS, (NEADS).

ARTICLE II – SCEAU

Le sceau, ainsi que son image imprimée dans la marge ci-contre, représentent l’insigne de l’association.

ARTICLE III – BUT ET OBJECTIFS

  1. L’association a pour but de promouvoir l’éducation postsecondaire pour les personnes handicapées selon les préoccupations qu’elles expriment en tant que consommateurs handicapés.
  2. Objectifs :
    1. Offrir de l’information aux étudiants handicapés du postsecondaire et les conscientiser aux services et ressources pédagogiques existants afin d’augmenter leurs chances de succès; et
    2. Informer et conscientiser la communauté de l’éducation postsecondaire et les gouvernements au sujet des besoins des personnes handicapées dans l’environnement éducationnel.

ARTICLE IV – CHEF DE BUREAU

Le siège social de NEADS doit être situé à Ottawa, Ontario, Canada. D’autres bureaux peuvent être situés et d’autres activités avoir lieu n’importe où au Canada, si tel en décide un vote majoritaire du conseil d’administration.

ARTICLE V – MEMBRES

Définition de handicap. Une personne qui s’identifie à l’association comme étant handicapée doit être considérée comme une personne handicapée.

  1. Les membres de l’association doivent comprendre des membres réguliers, associés, institutionnels et honoraires.
    1. Membre régulier. Étudiant handicapé du postsecondaire, personne handicapée ayant participé à un programme d’études postsecondaires dans les deux ans précédant la demande d’adhésion ou personne agissant pour le compte d’un étudiant handicapé. Un membre régulier doit être citoyen canadien ou immigrant reçu.
    2. Membre associé. Toute personne intéressée aux objectifs de NEADS.
    3. Membre institutionnel. Organisation, entreprise ou institution d’enseignement postsecondaire intéressée aux objectifs de NEADS.
    4. Membre honoraire. Personne reconnue et ainsi nommée par le conseil d’administration, dont le titre honorifique est octroyé pour des raisons explicitement définies. Les conditions d’admission doivent être définies par le conseil d’administration pour chaque titre honorifique décerné.
  2. Droits des membres. Tous les membres ont le droit d’assister aux assemblées générales ou biennales, de recevoir des bulletins, de figurer sur la liste d’envois postaux de NEADS, ainsi que tout autre droit spécifié dans les présents statuts ou adopté par résolution par le conseil d’administration à l’occasion. Tous les membres ont le droit de recevoir les publications de NEADS, moyennant certains frais.
  3. Vote. Seuls les Membres réguliers ont le droit de vote lors d’élections et d’assemblées générales ou biennales des membres.
  4. Obtention, maintien et résiliation des membres :
    1. Demande d’adhésion - Les demandes d’adhésion doivent être soumises par écrit au bureau, doivent répondre aux critères d’admission définis dans les catégories de membre.
    2. Frais - Tous les montants prescrits doivent être payés. Les frais d’adhésion seront révisés annuellement et établis par le conseil d’administration.
    3. Durée de l’adhésion des membres - L’adhésion des membres se fera pour une période d’un an, avec possibilité de renouvellement.
    4. Cessation des droits d’appartenance - Le conseil d’administration ne peut suspendre les droits d’appartenance d’un membre qu’il juge avoir fait défaut dans le maintien en règle de son adhésion, avant que le membre ait eu la possibilité de se défendre. Néanmoins, les droits d’appartenance d’un membre ne peuvent être suspendus par le conseil d’administration que lorsque les administrateurs ont préalablement donné un avis raisonnable au membre de la tenue d’une réunion dans le but de décider de la cessation de ses droits d’appartenance, et que cet avis précise les raisons de cette cessation. Le membre qui reçoit un tel avis a le droit d’assister à la rencontre du conseil d’administration et de présenter sa défense, ou de soumettre au conseil d’administration une déclaration écrite décrivant les raisons de son opposition à toute proposition de cessation de droits d’appartenance.
    5. Réintégration - Le conseil d’administration peut réintégrer un membre, en autant qu’il est admissible et qu’il accepte de payer les frais qui seraient dus à NEADS. Le conseil d’administration peut étudier une réintégration à tout moment.
    6. Retrait - Les membres peuvent se retirer de NEADS à tout moment. En se retirant, un membre perd tous ses droits d’appartenance et ne peut être en aucune sorte remboursé pour les frais d’adhésion déjà payés à NEADS.

ARTICLE VI – CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMITÉS

Les affaires de l’association doivent être gérées et administrées par un conseil d’administration comprenant 12 membres, qui doivent tous être des membres élus et être élus pour un mandat de deux ans à l’assemblée générale annuelle des membres.

  1. Composition - Le conseil d’administration est composé des treize postes suivants :

      Membres avec droit de vote :

    1. Dix représentants provinciaux, un représentant par province du Canada;
    2. Un représentant des territoires provenant du Territoire du Yukon, Territoires du Nord-Ouest, ou Territoire du Nunavut; et
    3. Un représentant « libre », provenant de n’importe où au Canada.

      Membres ex-officio :

    4. Le président sortant ou Conseiller du conseil d’administration.
  2. Exigences en matière de représentation :
    1. Les représentants provinciaux et territoriaux doivent étudier ou résider dans la province qu’ils représentent.
    2. Les administrateurs provinciaux et territoriaux ne peuvent pas occuper un poste rémunéré à l’association.
    3. Le président sortant occupera de par ses fonctions un rôle consultatif pendant la durée du mandat suivant son propre mandat, et participera à toutes les réunions du conseil d’administration. En l’absence d’un président sortant, le comité exécutif doit recommander au conseil d’administration une personne ayant déjà siégé au comité exécutif lors d’un précédent mandat afin de remplir ce rôle. Cette personne est désignée sous le titre de Conseiller du conseil d’administration.
  3. Admissibilité – En plus d’être élues, toutes les personnes ayant un droit de vote au conseil d’administration doivent également être des membres réguliers de l’association, tels qu’ils sont définis à l’article V; ainsi que respecter toutes les exigences décrites à l’article VI, section 2 (A) et VI, section 2 (B).
    1. Les personnes qui ont moins de dix huit ans ne sont pas admissibles à être administratrices de l’association.
  4. Rôles et responsabilités collectifs :
    1. Le conseil d’administration sera l’organe directeur de l’association et il doit avoir le droit d’exercer tous les pouvoirs qu’il juge nécessaire pour la gouvernance et le fonctionnement de l’organisation, entre autres, pour la nomination d’un directeur exécutif et l’emploi de tout autre membre du personnel qu’il juge approprié;
    2. Le conseil d’administration devrait exécuter les politiques établies aux assemblées générales bisannuelles et extraordinaires.
    3. Rôles et responsabilités individuels - Chaque membre du conseil acceptera les responsabilités suivantes :

    4. Servir de personne-ressource pour l’association dans leur compétence ou catégorie de handicaps;
    5. Agir à titre de représentant de l’association dans des comités gouvernementaux et de consommateurs dans leur compétence;
    6. Participer aux comités de l’association et les présider, tels qu’ils sont déterminés par le comité exécutif et le conseil d’administration;
    7. Être responsable devant le conseil d’administration de leurs activités et décisions en tant que membre du conseil d’administration;
    8. Voter sur des questions portées à l’attention du conseil d’administration. (Un membre peut s’abstenir s’il le juge nécessaire);
    9. Se retirer de leur poste de membre du conseil par un vote majoritaire des deux tiers du conseil ou en se démettant de sa charge volontiers au moyen d’une présentation écrite au président.
  5. Président - Le président sera responsable de l’ordre du jour des réunions du conseil, de la présidence des réunions et du vote sur des questions. Le président agira à titre de président de toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif.
  6. Comités permanents et spéciaux :
    1. Le conseil d’administration peut créer des comités permanents et spéciaux selon les besoins qu’il juge nécessaires. Le président et les membres de ces comités sont nommés par le conseil d’administration.
    2. Le conseil d’administration ne peut retirer le président ou un membre du comité s’il a fait défaut dans le maintien en règle de son adhésion, avant que le membre ait eu la possibilité de se défendre.
    3. Les présidents et membres de comités ne peuvent être rémunérés pour leurs services. Cependant, des dépenses « raisonnables » peuvent être remboursées par résolution du conseil d’administration. Dans tous les comités, la majorité des membres doivent être des résidents canadiens. Chaque comité établi par le conseil d’administration a le pouvoir de déterminer son propre quorum, sauf indication contraire par le conseil d’administration. Chaque membre du comité y siège pour la durée déterminée par le conseil d’administration. Lors de la création d’un comité spécial ou permanent, le conseil d’administration peut déléguer à ce comité tous les pouvoirs qu’il possède lui-même, dans la limite de la loi, et peut déterminer les conditions de référence et les devoirs du comité.
    4. La durée du mandat du président et des membres d’un comité est déterminée par le conseil d’administration.
    5. Tout membre de NEADS est apte à siéger en tant que président ou membre de tout comité.

ARTICLE VII – ÉLECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

  1. Élections biennales– Les administrateurs sont élus par les membres pour un mandat de deux ans lors de l’assemblée générale biennale. Tous les membres réguliers auront droit de se présenter ou de voter.
  2. Mises en nomination – Les mises en nomination doivent être soumises par écrit au bureau. Elles doivent être signées par la personne qui propose le candidat, et par le candidat lui-même. Elles doivent aussi indiquer le poste que le candidat désire occuper.
    1. En signant la déclaration de candidature, le candidat indique expressément une volonté de siéger au conseil d’administration de l’association, telle qu’elle est décrite à l’article VI, section 4.
  3. Mandat - Un représentant élu est considéré comme ayant débuté le mandat le 1er janvier, au plus tard huit (8) semaines suivant la clôture de l’assemblée générale où les administrateurs sont élus. Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux ans, qui expire le 31 décembre à la suite de la clôture de l’assemblée générale après leur élection.
  4. Droit de vote – Tout membre régulier de NEADS a le droit de voter pour élire les 12 membres du conseil d’administration.
  5. Courses contestées - S’il y a plus d’un candidat pour une région donnée ou pour représenter un groupe en particulier, le candidat qui obtient le plus de votes est considéré élu.
  6. Acclamations – S’il n’y a qu’un seul candidat pour une région donnée ou pour représenter un groupe en particulier, cette personne est alors élue sans concurrent.

ARTICLE VIII – POSTES LIBÉRÉS

Les postes libérés dans le conseil d’administration, toutefois entraînés, pourraient, tant et aussi longtemps qu’un quorum d’administration demeure en fonction, être comblés par un membre régulier considéré comme qualifié par le conseil :

  1. Les candidats pour les postes vont soumettre leur désir de se joindre au Conseil d’administration en soumettant une lettre de présentation d’une page portant sur la raison pour laquelle ils veulent se joindre au conseil. Les candidats devront aussi soumettre leur CV et deux lettres d’appui.
  2. Le conseil d’administration passera en revue les demandes et si un candidat qualifié est trouvé, il votera sa nomination au conseil. Un vote majoritaire simple du conseil d’administration devrait suffire à nommer le candidat choisi au conseil.
    1. Postes automatiquement libérés – Le poste de représentant est automatiquement libéré :
  3. Si le représentant quitte son poste en remettant sa démission écrite au président du conseil d’administration ou au secrétaire du comité exécutif;
  4. S’il déclare faillite;
  5. Si, lors d’une réunion spéciale des membres, une majorité des deux tiers des voix est obtenue;
  6. Si le représentant meurt.

ARTICLE IX – QUORUM ET RÉUNIONS

Conseil d’administration - Une majorité d’administrateurs (50 % + 1) formera un quorum pour la transaction des affaires de l’association, sauf si la loi l’exige autrement. Le conseil d’administration pourrait tenir ses réunions à un endroit ou à des endroits qu’il peut parfois déterminer.

  1. Avis de réunion du conseil d’administration - L’avis pour la réunion du conseil d’administration doit être communiqué par écrit au moins soixante (60) jours avant la date prévue de la rencontre. Cet avis peut aussi être communiqué par téléphone si le secrétaire atteste par écrit que le membre a bel et bien été rejoint et avisé de la rencontre.
  2. Réunion du comité exécutif - Une majorité de membres du comité exécutif constitue le quorum pour une rencontre.
  3. Avis de réunion du comité exécutif - Les rencontres du comité exécutif sont tenues en date et lieu établis par les membres du comité, en autant qu’un avis écrit de 48 heures ait été communiqué, par un autre moyen que la poste, à tous les membres du comité. Les avis par la poste doivent être envoyés au moins 14 jours avant la rencontre.
  4. Fréquence des réunions - Le comité exécutif doit se réunir au moins deux fois par année et le conseil d’administration au moins une fois par année. De plus, les membres de comités permanents et spéciaux se rencontreront au besoin, à la discrétion du président d’un comité donné.
  5. Participation à une réunion - Si tous les autres administrateurs de l’association y consentent, un administrateur peut assister à une réunion ou à un comité par téléphone ou par tout autre moyen de communication permettant à toutes les personnes présentes à la réunion de s’entendre. Un administrateur participant à une rencontre d’une telle façon est alors considéré présent à la rencontre.
  6. Assemblées générales – Le quorum lors des assemblées générales des membres est d’au moins 25 membres réguliers de NEADS, présents en personne ou par procuration.
  7. Procurations – Les procurations doivent être écrites et tout appel de pouvoir doit être fait à TOUS les membres et doit leur offrir suffisamment d’information pour qu’ils forment un jugement éclairé. Tous les avis de rencontre doivent rappeler aux membres qu’ils ont le droit de voter par procuration.
  8. Assemblées générale et spéciale - L’assemblée générale biennale des membres doit être tenue une fois par deux ans, en date et lieu établis par le conseil d’administration. Toute autre réunion biennale ou assemblée doit être tenue au siège social de l’association, ou en tout autre lieu et date déterminés par le conseil d’administration.
    1. L’assemblée générale ou spéciale des membres :
      1. peut être convoquée par le président;
      2. peut être convoquée par le conseil d’administration;
      3. doit être convoquée par le président lorsque 75 membres ou 10 % des membres en font la demande, le chiffre le plus petit prévalant.
  9. Avis de l’assemblée générale - L’avis de l’assemblée générale biennale doit être émis au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la rencontre. Un avis pour une assemblée générale spéciale des membres doit être émis au moins trente (30) jours avant la rencontre.

ARTICLE X - VOTE DES MEMBRES

Sous réserve des dispositions, le cas échéant, contenues dans les lettres patentes de l’association, chaque membre régulier de l’association doit, à toutes les réunions des membres, avoir droit à un vote.

  1. À toutes les réunions des membres, chaque question doit être réglée par une majorité de votes des membres réguliers présents en personne ou représentés par procuration. Chaque question doit être réglée en tout premier lieu à mains levées ou par vote oral, à moins qu’un vote ne soit demandé par un membre. Lors d’un vote, chaque membre ayant un droit de vote doit avoir un vote et, à moins qu’un scrutin ne soit demandé, une déclaration du président selon laquelle une résolution a été entreprise ou non et une entrée aux termes de laquelle les procès-verbaux de l’association devraient être admissibles en preuve de prima facie du fait sans preuve du nombre ou de la proportion des votes accordés en faveur d’une telle résolution ou contre celle ci. La demande de vote peut être retirée, mais si un vote est demandé et non retiré, la question doit être réglée par une majorité de votes accordés par les membres réguliers présents. Ce vote doit être pris de manière à ce que le président dirige, et le résultat de ce vote doit être considéré comme la décision de l’association dans une assemblée générale sur l’affaire en question. Dans le cas d’une égalité des votes à une assemblée générale, que ce soit à mains levées ou par un vote, le président doit avoir droit à un deuxième vote ou à une voix prépondérante.

ARTICLE XI – POUVOIRS

Les administrateurs de l’association peuvent administrer les affaires de l’association sur toutes les questions et établir ou faire établir pour l’association, en son nom, tout type de contrat que l’association pourrait conclure légalement et sauvegarder ci après, en général, pourrait exercer tous les autres pouvoirs et exécuter tous ces autres pouvoirs et établir tous les autres documents et lois comme l’association prend les mesures autorisées par sa charte ou autrement.

  1. Le conseil peut louer une propriété pour une certaine période à une partie dès l’autorisation d’un vote à majorité simple à une réunion du conseil ou selon les conditions déterminées par le conseil.
  2. Le conseil peut nommer une personne ou des personnes pour accomplir toute fonction qu’elles jugent nécessaire pour réaliser efficacement les affaires de l’association.
  3. Le conseil devrait établir des comités permanents et temporaires qu’il juge nécessaires pour répondre adéquatement aux besoins de l’association. Chaque comité permanent ou temporaire doit comprendre un président qui doit être nommé par les membres du conseil d’administration et les membres du comité recrutés par le président. Un comité temporaire doit exister, à condition qu’il serve un but utile courant. Un comité temporaire peut être dissout par le conseil si, selon l’opinion du conseil, il ne répond plus à la description utile actuelle susmentionnée.

ARTICLE XII – COMITE EXECUTIF ET DIRECTEURS DE L’ASSOCIATION

Le comité exécutif est nommé par résolution du conseil d’administration pour un mandat d’une durée de deux ans. Les membres du comité exécutif doivent faire partie du conseil d’administration et être des membres réguliers en bonne et due forme. Les membres du comité exécutif peuvent être révoqués à tout moment par résolution du conseil d’administration. Tous les membres du comité exécutif doivent présenter des rapports d’étape au conseil d’administration aussi souvent qu’ils peuvent se rencontrer et ils peuvent être démis de leurs fonctions par un vote majoritaire des deux tiers du conseil.

  1. Les rôles et responsabilités du comité exécutif sont ainsi :
    1. Président :
      1. Agir à titre de premier dirigeant de l’association;
      2. Assister à toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
      3. Superviser les activités, les affaires et la gestion de l’association;
      4. Agir à titre d’agent de l’association par la signature de tous les règlements internes et d’autres documents nécessitant une signature officielle;
      5. Être responsable de la sélection des candidats pour un poste de coordonnateur national et présenter des recommandations au conseil d’administration;
      6. Agir à titre de président à toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
      7. Travailler avec le vice-président externe pour gérer les liens avec les groupes externes;
      8. Travailler avec le vice-président interne pour gérer les affaires internes de l’association;
      9. Travailler avec le secrétaire exécutif pour assurer la mise en œuvre des membres et des stratégies de communication pour l’association;
      10. Travailler avec le trésorier pour assurer la mise en œuvre des membres et des stratégies de communication pour l’association;
      11. Travailler avec le comité exécutif dans son intégralité sur le plan de durabilité à long terme pour l’association;
      12. Agir à titre de surveillant des employés;
      13. Occuper un siège d’office dans tous les comités permanents et spéciaux.
    2. Vice-président interne :
      1. Assister à toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
      2. Travailler avec le président pour s’assurer que les affaires internes de l’organisation sont gérées efficacement;
      3. Présider le comité de constitution et de règlements internes et le comité de gestion;
      4. Superviser le travail de tous les comités permanents;
      5. Élaborer et maintenir tous les documents de politique de NEADS;
      6. Élaborer et maintenir la stratégie de communication interne (entre les membres du conseil et les membres du personnel) pour l’association;
      7. Être responsable du financement de sources privées et publiques;
      8. Travailler avec le président et le comité exécutif pour élaborer et maintenir le plan de durabilité à long terme de l’association;
      9. Assumer le pouvoir du président en son absence;
      10. Accomplir les autres tâches exigées par le président et le conseil d’administration.
    3. Vice-président externe :
      1. Assister à toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
      2. Travailler avec le président pour veiller à ce que les affaires extérieures de l’organisation soient gérées efficacement;
      3. Superviser le travail des représentants des partenaires de l’organisation;
      4. Travailler avec le président pour gérer les liens avec des organismes donateurs;
      5. Travailler avec le président pour gérer les liens avec des organismes d’optique commune au sein des communautés de personnes handicapées et d’étudiants;
      6. Établir des liens avec des organisations d’étudiants de niveau postsecondaire ainsi que des comités sur l’accessibilité institutionnelle et des fournisseurs de services;
      7. Établir et renforcer des liens avec les secteurs de la prestation de services en matière d’études postsecondaires et de handicaps;
      8. Élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communications externes et de médias de l’association;
      9. Être responsable du financement des sources privées et publiques;
      10. Accomplir les autres tâches requises par le président et le conseil d’administration.
    4. Secrétaire exécutif :
      1. Assister à toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
      2. Rédiger les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
      3. Tenir le manuel du conseil d’administration de NEADS;
      4. Coordonner les membres et les communications de l’association;
      5. Agir en soutien de l’élaboration de proposition et des stratégies de financement en cherchant et en recommandant des sources de financement au conseil d’administration et au président;
      6. Accomplir les autres tâches requises par le président et le conseil d’administration.
    5. Trésorier :
      1. Assister à toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
      2. Agir à titre de pouvoir de signature pour l’association;
      3. Signer tous les chèques d’un montant dépassant 1 000 $;
      4. Préparer des résumés d’états financiers pour le conseil d’administration et le comité exécutif à leurs réunions, et nommer un comité de vérification officiel à partir du conseil d’administration;
      5. Agir à titre de trésorier de la conférence pour s’assurer que les fonds servant à la conférence sont contrôlés;
      6. Accomplir les autres tâches requises par le président et le conseil d’administration.

ARTICLE XIII – ERREURS D’OMISSION DANS L’AVIS

Aucune erreur d’omission dans la prestation d’un avis d’élection ou d’assemblée générale d’une réunion ajournée, que ce soit une élection ou une assemblée générale, des membres de l’association ne doit invalider une telle réunion ou rendre nulle toute poursuite entreprise et un membre pourrait en tout temps renoncer à l’avis de cette réunion et pourrait ratifier, approuver et confirmer les poursuites engagées ou qui sont survenues. Afin d’envoyer un avis à un membre, à un administrateur ou à un agent pour toute réunion ou autrement, à l’adresse d’un membre, d’un administrateur ou d’un agent si c’était leur adresse la plus récente inscrite dans les livres de l’association.

ARTICLE XIV - AJOURNEMENTS

Toute réunion de l’association ou des administrateurs peut être ajournée en tout temps et de temps à autre et ces affaires pourraient être traitées à une réunion ajournée comme elles pourraient avoir été traitées à la première réunion à partir de laquelle cet ajournement a eu lieu. Aucun avis ne doit être exigé de cet ajournement. Cet ajournement peut être fait nonobstant qu’aucun quorum n’est présent.

ARTICLE XV – SECTIONS

Les membres ont le droit de créer des sections provinciales et locales de NEADS. Les territoires des sections correspondent aux limites provinciales. Les sections fournissent le cadre organisationnel aux membres de NEADS pour qu’ils défendent leurs intérêts à l’échelle provinciale. Les sections sont organisées par l’initiative des membres de chaque province, selon les règles suivant :

  1. Les politiques liées à l’établissement, au démantèlement et au fonctionnement des sections provinciales, territoriales et locales sont établies par le conseil d’administration de l’association;
  2. Chaque section doit déterminer ses propres statuts;
  3. Les statuts de la section provinciale ne peuvent être contradictoires aux présents statuts;
  4. Aucune section locale ne peut adopter de règlements internes qui sont en conflit avec ceux d’une section provinciale/territoriale dans leur région s’il en existe un;
  5. Les modifications ou ajouts aux statuts de la section doivent être approuvés par le conseil d’administration de l’association.
    1. L’adhésion aux sections provinciales et territoriales est ouverte aux membres de l’association qui vivent dans la province ou le territoire que la section représente.
    2. L’adhésion à une section locale est ouverte aux membres de l’association qui vivent dans la région représentée par la section telle qu’elle est définie dans leurs règlements internes.
    3. Tous les membres des sections provinciales, territoriales et locales doivent être membres de l’association.

ARTICLE XVI - INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS, AGENTS ET AUTRES

Tous les représentants et agents ainsi que leurs héritiers et administrateurs sont dédommagés pour tous les coûts et dépenses autorisés encourus par les représentants et agents dans l’exercice de leurs fonctions.

  1. Tout représentant ou agent de l’association ou toute autre personne qui a pris ou qui prendra une responsabilité au nom de l’association ou de toute entreprise qu’elle contrôle, ses héritiers, exécuteurs et administrateurs, sa succession et ses effets, respectivement, est à l’occasion et en tout temps indemnisé et garanti contre dommage et intérêts à partir des fonds de l’association, contre :
    1. Tous les coûts, frais et dépenses qu’un représentant, un agent ou une autre personne défraie ou encourt dans ou à propos de toute action, poursuite ou procédure engagée ou intentée contre lui ou contre tout acte ou geste, fait ou permis par lui, dans ou au sujet de l’exécution des fonctions de son mandat ou dans le cadre d’une telle responsabilité;
    2. Tous les autres coûts, frais et dépenses qu’il défraie ou encourt par voie de conséquence, à l’exception des coûts, frais ou dépenses occasionnés par sa propre négligence ou son manquement volontaire.

ARTICLE XVII - MODIFICATIONS DES STATUTS

  1. Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par tout membre du conseil d’administration, ou par tout groupe de 20 membres réguliers de NEADS, par le biais d’une pétition signée présentée au comité exécutif.
  2. La modification d’une section ou d’un article des statuts requiert le quorum et une majorité des deux tiers des voix des membres réguliers et des procurations, lors de toute assemblée générale biennale ou spéciale des membres de NEADS. Ces modifications doivent être apportées avant que les statuts soient soumis au ministre pour son approbation telles que décrites ci-après.
  3. La révocation ou la modification des statuts ne peut être mise à exécution sans l’approbation préalable d’Industrie Canada.
  4. Toute question nécessaire au fonctionnement de NEADS qui n’est pas prévue par les statuts est déterminée par un vote majoritaire des membres réguliers et des procurations, lors de toute assemblée générale biennale ou spéciale des membres de l’association sauf disposition contraire.
  5. En cas d’écart entre la traduction française du présent document et la version originale anglaise, la version anglaise a préséance.

ARTICLE XVIII - SIGNATURE ET CERTIFICATION DE DOCUMENTS

Les actes, les transferts, les permis, les contrats et les engagements pour le compte de l’association doivent être signés par le président ou le secrétaire, et le secrétaire devrait apposer le sceau de la société sur ces instruments comme ils l’exigent.

  1. Des contrats, dans le cours habituel des activités de l’association, pourraient être conclus pour le compte de l’association par le président, les vice-présidents, le secrétaire ou le trésorier ou par toute personne autorisée par le conseil.
  2. Le président, les vice-présidents, le secrétaire ou le trésorier, ou toute personne ou toutes les personnes de temps à autre nommés par le conseil d’administration peuvent transférer toutes les actions, les obligations ou d’autres valeurs mobilières de temps à autre au nom de l’association dans sa capacité individuelle ou toute autre capacité ou en tant que fiduciaires ou autrement et peuvent accepter au nom et pour le compte des transferts d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières de l’association de temps à autre qui sont transférées à l’association, et ils peuvent apposer le sceau de l’association à tous les instruments par écrit nécessaires ou appropriés à ces fins, notamment la nomination d’un mandataire ou de mandataires pour faire ou accepter les transferts d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières dans les livres d’une entreprise ou d’une société.
  3. Nonobstant toutes les dispositions contrairement contenues dans les règlements internes de l’association, le conseil d’administration peut, en tout temps, par résolution, diriger la manière, et la personne ou les personnes par lesquelles les instruments, les contrats ou les obligations particuliers de la société pourraient ou devraient être exécutés.

ARTICLE XIX - VÉRIFICATION FINANCIÈRE

Les vérificateurs financiers sont nommés par les membres lors d’une assemblée générale biennale selon la recommandation du trésorier.

  1. La nomination des vérificateurs peut être révisée à chaque année.
  2. La vérification des comptes est effectuée annuellement et un rapport écrit est présenté au conseil d’administration. Le trésorier doit présenter ce rapport pour approbation lors de l’assemblée générale biennale des membres ou à la demande du directeur de l’exécutif.
  3. Un directeur exécutif peut demander une vérification financière à tout moment.

ARTICLE XX – RÉMUNÉRATION

Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services. Cependant, par résolution du conseil d’administration, des dépenses reliées à leur participation peuvent être permises lors de chaque réunion régulière ou spéciale du conseil d’administration.

ARTICLE XXI - EN CAS DE DISSOLUTION

Il est spécifiquement prévu que, dans le cas de la dissolution ou de la liquidation de NEADS, tous ses avoirs après paiement de ses dettes doivent être remis à une ou plusieurs organisations caritatives reconnues au Canada.

ARTICLE XXII - EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier se termine au 31e jour du mois de mars de chaque année, ou à toute autre date que les membres du conseil d’administration déterminent par résolution à l’occasion.


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