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Nouvelle ligne directrice sur les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité dans les établissements d’enseignement postsecondaire Nouveau-Brunswick

Nouvelle ligne directrice sur les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité dans les établissements d’enseignement postsecondaire
16 octobre 2014
 
Renseignements pour les médias

FREDERICTON (GNB) – La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick a fait paraître une ligne directrice sur les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité dans les établissements d’enseignement postsecondaire.

« Cette ligne directrice a pour objectif d’aider les universités et les collèges à s’acquitter de leur obligation légale de répondre aux besoins des étudiants ayant un handicap physique ou mental », a déclaré le président de la commission, Randy Dickinson. « Nous espérons qu’elle évitera aux étudiants d’avoir à déposer des plaintes pour atteinte aux droits de la personne en raison d’un manquement des établissements à leurs obligations. »

Bien que la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick interdise la discrimination relative à 14 caractéristiques, la plupart des plaintes déposées auprès de la commission sont liées aux handicaps mental ou physique en milieu de travail, tout particulièrement.

Un nombre croissant de plaintes portent sur la responsabilité de prendre des mesures d’adaptation. Lorsque les pratiques normalisées, les politiques et les lieux sont à l’origine d’un effet discriminatoire relativement à l’une des 14 caractéristiques chez les étudiants, les établissements d’enseignement ont l’obligation de répondre aux besoins des étudiants de manière à remédier à l’effet discriminatoire. Les mesures d’adaptation comprennent, entre autres, des toilettes accessibles en fauteuil roulant, du temps supplémentaire pour terminer un examen, et le fait de ne pas pénaliser un étudiant qui s’absente pour des raisons médicales imputables à un handicap.

L’obligation d’adaptation n’exige que des mesures raisonnables. Les établissements d’enseignement n’ont pas à réduire les exigences scolaires ou à subir des contraintes excessives, comme des coûts excessifs ou des risques graves pour la santé et la sécurité. Les exigences juridiques sont néanmoins strictes.

La ligne directrice explique que l’adaptation doit être individualisée, puisque chaque étudiant est unique, et qu’elle doit s’effectuer en temps opportun et respecter la dignité et la vie privée de l’étudiant. La ligne directrice établit à la fois les responsabilités des étudiants et des éducateurs.

« Le Nouveau-Brunswick a été un chef de file pour ce qui est d’améliorer les possibilités des élèves ayant des incapacités dans les écoles, a affirmé M. Dickinson. Maintenant, nous devons nous assurer que les établissements d’enseignement postsecondaire seront prêts à accueillir ces élèves sur le point d’obtenir leurs diplômes, et qu’ils seront en mesure de leur permettre de poursuivre leurs études et de profiter pleinement du temps et des efforts investis dans leur éducation. »

La nouvelle ligne directrice complète les directives existantes relatives aux mesures d’adaptation à l’intention des personnes handicapées au travail et dans les écoles, de la maternelle à la 12e année.

La Loi sur les droits de la personne interdit la discrimination, le harcèlement et l’intimidation relative aux 14 caractéristiques suivantes : la race, la couleur, l’origine nationale, le lieu d’origine, l’ascendance, la religion, l’âge, l’état matrimonial, le sexe (y compris la grossesse et l’identité de genre), l’orientation sexuelle, l’incapacité physique ou mentale, la condition sociale (la source de revenu, le niveau de scolarité et l’emploi) ainsi que les convictions ou l’activité politique. La loi s’applique aux emplois dans les secteurs public et privé, au logement, aux services publics, à la publicité et à certaines associations, sauf lorsqu’elles relèvent de l’autorité fédérale.

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick est l’organisme gouvernemental chargé de la promotion de l’égalité, qui enquête et essaie de résoudre les plaintes relatives à la discrimination et au harcèlement déposées en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

LIEN :

Ligne directrice sur l’accomodement des étudiants ayant une incapacité dans les établissements d’enseignement postsecondaire

 http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/nouvelles/communique.2014.10.1193.html

Renseignements pour les médias

Francis Young, Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, 1-888-471-2233.




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